Conditions Générales Annonceurs et Vendeurs

Article 1 — Objet

Les présentes CGAV définissent les conditions dans lesquelles Help-soignant met à disposition des Annonceurs un espace publicitaire sur la Plateforme help-soignant.fr, permettant de diffuser des messages à destination des professionnels de santé inscrits.

Ces conditions s'appliquent à tout achat d'espace publicitaire, que ce soit via le paiement en ligne (Stripe) ou par virement bancaire.

Article 2 — Conditions d'accès et création de compte Annonceur

Peuvent accéder à l'espace Annonceur :

• Entreprises et professionnels du secteur santé

  Laboratoires pharmaceutiques, fabricants de matériel médical, prestataires de services aux soignants, associations professionnelles, etc.

• Prestataires de services généraux

  Tout professionnel ou entreprise proposant des services ou produits légaux en lien avec l'exercice médical ou paramédical.

Help-soignant se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription Annonceur sans obligation de motiver son refus, notamment en cas de contenus contraires aux valeurs de la Plateforme ou à la déontologie médicale.

Lors de la création du compte Annonceur, les informations suivantes sont requises : raison sociale, adresse du siège, numéro SIRET, nom du responsable, adresse email de facturation.

Article 3 — Services proposés et formats publicitaires

Help-soignant propose aux Annonceurs les formats suivants :

• Annonces visuelles (bannières)

  Affichage d'un visuel avec lien redirigeant vers le site ou la page de l'Annonceur.

• Annonces textuelles

  Présentation sous forme de carte avec texte, description et appel à l'action.

• Mise en avant géolocalisée

  Ciblage des soignants par zone géographique selon les options souscrites.

Les caractéristiques exactes (formats, dimensions, durées, ciblages disponibles) sont précisées dans l'interface Annonceur au moment de la commande.

Article 4 — Tarifs, durée et modalités de paiement

Les espaces publicitaires sont vendus à la semaine calendaire (du lundi au dimanche). Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'espace Annonceur au moment de la commande. Help-soignant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications n'affectent pas les commandes déjà réglées.

Mode de paiement unique : paiement par carte bancaire via Stripe, opérateur de paiement sécurisé. Les données bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Help-soignant.

Tous les prix sont exprimés en euros (€) TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande conformément à la législation française.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Aucun crédit ni paiement différé n'est proposé.

Article 5 — Facturation

Un justificatif de paiement est généré automatiquement par Stripe à chaque commande et adressé à l'email de l'Annonceur. Les factures sont également disponibles depuis l'espace Annonceur dans la section « Facturation ».

Droit de rétractation : Les Annonceurs sont des professionnels (B2B). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toute commande validée et payée est définitive.

Article 6 — Obligations de l'Annonceur — Contenus publicitaires

L'Annonceur est seul responsable des contenus publicitaires qu'il soumet à la diffusion. Il garantit que ces contenus :

• Sont conformes à la législation française

  Code de la santé publique, réglementation sur la publicité médicale (ANSM), droit de la consommation.

• Ne sont pas trompeurs ni mensongers

  Conformité à la réglementation sur la publicité mensongère ou trompeuse.

• Respectent la déontologie médicale

  Notamment l'interdiction de publicité directe pour certains produits de santé sans visa ANSM.

• Ne portent pas atteinte aux droits des tiers

  Droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée.

• Correspondent au secteur santé

  Les contenus sans rapport avec le secteur médical ou paramédical sont interdits.

Help-soignant se réserve le droit de refuser ou de retirer toute annonce ne respectant pas ces critères, sans remboursement si la diffusion a déjà commencé.

Article 7 — Modération et validation des annonces

Toute annonce soumise par un Annonceur est examinée par l'équipe Help-soignant avant diffusion. Help-soignant se réserve un délai de 48 heures ouvrées pour valider ou refuser une annonce.

En cas de refus, l'Annonceur est informé par email des motifs. Il peut soumettre une version modifiée de l'annonce.

Une annonce validée peut être retirée a posteriori si elle s'avère contraire aux présentes CGAV ou à la législation en vigueur. Dans ce cas, un remboursement au prorata temporis de la durée non diffusée sera effectué.

Article 8 — Suspension et résiliation du compte Annonceur

Help-soignant peut suspendre ou résilier un compte Annonceur en cas de :

• Violation des présentes CGAV ou des CGU
• Défaut de paiement
• Publication répétée de contenus non conformes
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription

L'Annonceur peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace Annonceur ou en contactant Help-soignant. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement des commandes en cours.

Article 9 — Responsabilité de Help-soignant

Help-soignant s'engage à diffuser les annonces validées dans les conditions définies lors de la commande (durée, format, ciblage). En cas d'interruption technique indépendante de sa volonté, Help-soignant prolongera la diffusion à due concurrence ou procédera à un remboursement partiel.

Help-soignant ne peut être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par l'Annonceur grâce à ses annonces. L'efficacité des campagnes publicitaires dépend de nombreux facteurs extérieurs à Help-soignant.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre des CGAV, Help-soignant traite les données de l'Annonceur (coordonnées, données de facturation) pour l'exécution du contrat et le respect des obligations légales (conservation des factures pendant 10 ans conformément au Code de commerce).

L'Annonceur dispose des droits prévus par le RGPD tels que décrits dans la Politique de Confidentialité.